Conditions générales de vente

01Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux formules payantes du Service souscrites sur le site FRIMAU INVEST. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Le vendeur est [raison sociale — à compléter], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

02Formules et prix

Le détail des fonctionnalités et les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs ; ce sont ceux affichés au moment de la souscription qui s’appliquent. Les prix sont exprimés en euros. [mention de TVA — à compléter]

Les frais facturés par votre Courtier (change, frais réglementaires, etc.) et votre accès à internet ne sont pas inclus et restent à votre charge.

03Souscription et paiement

La souscription se fait depuis la page Tarifs, après connexion à votre Compte. Le paiement par carte est traité par Stripe ; FRIMAU INVEST n’a jamais accès à vos numéros de carte. La formule est activée dès la confirmation du paiement par Stripe.

Vos factures sont disponibles à tout moment depuis le menu du compte, rubrique « Abonnement & factures ».

Aucune commission n’est prélevée sur les gains de votre compte : seul le prix de la formule est facturé. En cas d’échec du paiement d’une échéance, le mode Live est suspendu jusqu’à régularisation. Les positions ouvertes restent sur votre compte chez le Courtier, sous votre responsabilité.

04Durée, renouvellement et résiliation

• Les formules Investisseur et Performance sont des abonnements mensuels sans engagement, renouvelés automatiquement chaque mois.
• Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis le menu du compte, rubrique « Abonnement & factures ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ; la période entamée n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.
• Un changement de formule s’applique immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante.
• Toute hausse de prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

05Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, envoyez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le modèle ci-dessous, à support@frimauinvest.com.

En souscrivant, vous demandez que le Service commence immédiatement. Si vous vous rétractez, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25). Le solde vous est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

06Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation. Elle porte sur le fonctionnement du Service tel qu’il est décrit, et non sur les résultats financiers obtenus, qui dépendent des marchés. Aucun rendement n’est garanti.

07Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à support@frimauinvest.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : [nom du médiateur — à compléter], [site du médiateur — à compléter], [adresse du médiateur — à compléter].

08Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.